Le D.T.G.

Utilité du Diagnostic Technique Global

Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR (loi relative au logement et à l'urbanisme rénové), publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, instaure la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les copropriétés. L’objectif de cette nouvelle disposition est d’assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble en réalisant un état des lieux technique et réglementaire du bâtiment.

Obligations

Le DTG est obligatoire pour les immeubles :

• De plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété)
• Ou qui font l'objet d'une insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.

La loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un DTG, sans obligation de le voter.

Déroulement de la mission

• Consultation des documents :
• Le règlement de la copropriété
• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction et de l’habitation (fiche synthétique de la copropriété…)
• Avant de se déplacer nos experts auront besoin des informations complémentaires suivantes :
• L’accès à l’ensemble des parties et espaces communs (codes, badges, clés…)
• Tous documents recensant les travaux effectués dans la copropriété
• L’accès à au moins un logement (DPE, planchers, plafonds)
• Sur place :
• Un état apparent des parties communes et des équipements communs
• Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)
• Un diag énergétique, avec recommandation d’améliorations
• Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)