Le diagnostic électrique pour la location

État de l'installation intérieure d'électricité : obligations du bailleur, contrôles et validité

Pourquoi un diagnostic électrique avant de louer ?

Le diagnostic électrique informe le locataire de l'état de l'installation du logement qu'il va occuper. Pour le bailleur, c'est aussi un moyen de vérifier qu'il respecte son obligation de louer un logement décent, sans risque pour la sécurité des occupants.

Ampoule électrique allumée

Les obligations du bailleur

  • Fournir un état de l'installation intérieure d'électricité pour tout logement dont l'installation a plus de 15 ans.
  • L'annexer au bail, avec les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, pour une location vide ou meublée.
  • Remettre en état les anomalies qui rendraient le logement dangereux, au titre de l'obligation de décence.

Déroulement de la mission

  • Contrôle du tableau électrique, des dispositifs différentiels, de la prise de terre, des liaisons équipotentielles et des règles propres aux salles d'eau.
  • Essais et mesures sur les éléments visibles et accessibles, sans démontage ni déplacement de meubles.
  • Rapport sous 24h listant les anomalies et leur niveau de risque.

Pensez à laisser l'électricité en service et à prévoir l'accès au tableau et aux annexes (cave, parking).

Validité

  • 6 ans pour une location ;
  • 3 ans s'il doit servir pour une vente.

Questions fréquentes

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui. Pour tout logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, dont l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic électrique doit être annexé au bail.

Dois-je refaire le diagnostic à chaque changement de locataire ?

Non, il reste valable 6 ans. Un diagnostic réalisé pour une vente il y a moins de 6 ans peut aussi être annexé au bail.

Les anomalies m'obligent-elles à faire des travaux ?

Le diagnostic lui-même n'impose pas de travaux, mais le bailleur doit louer un logement décent, ce qui inclut une installation électrique ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité. En cas d'anomalie grave, des travaux sont fortement recommandés pour éviter la mise en cause de votre responsabilité.

Que risque un bailleur sans diagnostic électrique ?

Le locataire peut demander la mise en conformité ou une diminution de loyer, et la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas d'accident lié à l'installation.

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