Le diagnostic amiante pour la location (DAPP)
Dossier Amiante des Parties Privatives : logements concernés, obligations du bailleur et validité
Le DAPP, à quoi ça sert ?
Le Dossier Amiante des Parties Privatives recense les matériaux amiantés les plus susceptibles de libérer des fibres dans un logement : flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A). Il protège la santé des occupants et informe les entreprises qui interviendront dans le logement.
Il complète le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes, tenu par le syndic de copropriété.
Les obligations du bailleur
- Faire établir le DAPP par un diagnostiqueur certifié pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le tenir à la disposition du locataire, qui peut en demander communication à tout moment.
- Le communiquer à toute personne réalisant des travaux dans le logement.
- Suivre ses préconisations : surveillance, mesure d'empoussièrement ou travaux selon l'état de conservation des matériaux.
Déroulement de la mission
- Visite du logement et examen visuel des flocages, calorifugeages et faux plafonds accessibles.
- Prélèvement d'échantillons en cas de doute, analysés par un laboratoire accrédité.
- Évaluation de l'état de conservation de chaque matériau amianté.
- Envoi du rapport sous 24h, hors délai d'analyse.
Validité
- Illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré ;
- en cas de présence d'amiante, réévaluation de l'état de conservation dans le délai indiqué au rapport (en général 3 ans).
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer ?
Pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit disposer d'un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP). Il le tient à la disposition du locataire, qui peut en demander communication.
Quelle différence entre le DAPP et le diagnostic amiante avant vente ?
Le DAPP repère les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans les parties privatives. Le constat avant vente est plus large : il porte aussi sur les matériaux de la liste B (dalles de sol, conduits, cloisons, enduits…). Un constat avant vente récent peut répondre aux deux besoins.
Que risque un bailleur sans DAPP ?
L'absence de DAPP est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende. En cas d'exposition du locataire à des matériaux amiantés non signalés, la responsabilité civile, voire pénale, du bailleur peut aussi être engagée.
Et pour une maison individuelle louée ?
Le DAPP vise les logements en immeuble collectif. Pour une maison, aucun repérage amiante n'est exigé spécifiquement pour la location, mais un constat reste vivement conseillé avant des travaux ou une vente.
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