Le diagnostic obligatoires
Obligations du propriétaire en cas de vente, location ou création de copropriété
En cas de vente
Le vendeur a une obligation de fournir au futur acquéreur une expertise de diagnostic immobilier dès la signature du compromis de vente. Ces diagnostics obligatoires sont destinés à la protection de l’acquéreur et du vendeur :
- Diagnostic immobilier amiante, pour un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997
- Diagnostic immobilier plomb, pour les immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949
- Diagnostic immobilier termite, dans le cas où vous êtes dans une zone déclarée infestée (consulter la préfecture de votre département)
- Diagnostic immobilier gaz, dans le cas d’une installation de gaz individuelle et à plus de 15 ans
- Diagnostic immobilier électrique, si votre installation a plus de 15 ans (En vigueur du Décret d’application en 2008)
- Diagnostic performance énergétique (DPE), il est obligatoire en France métropolitaine
- Diagnostic État des Risques et Pollution des sols (E.R.P), simplement si vous êtes dans une zone déclarée à risque (Consulter la préfecture de votre département ou la mairie)
- Mesurage « Loi Carrez », dans le cas où vous êtes dans une copropriété
En cas de location
Le loueur a une obligation de fournir au futur locataire une expertise de diagnostic immobilier dès la signature du bail de location. Ces diagnostics obligatoires sont destinés à la protection du loueur et du locataire :
- Diagnostic plomb, pour les immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949, il est obligatoire depuis d’août 2008
- Diagnostic performance énergétique ou (DPE), il est obligatoire en France métropolitaine
- Diagnostic État des Risques et Pollution des sols (E.R.P), simplement si vous êtes dans une zone déclarée à risque (Consulter la préfecture de votre département ou la mairie)
- Mesurage « Loi Boutin », dans le cas où vous êtes dans une copropriété
- Diagnostic Amiante des Parties Privatives (D.A.P.P), pour un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997
- Diagnostic immobilier gaz, dans le cas d’une installation de gaz individuelle et à plus de 15 ans
- Diagnostic immobilier électrique, si votre installation a plus de 15 ans (En vigueur du Décret d’application en 2008)
En cas de création de copropriété
Le vendeur a une obligation de fournir au futur acquéreur une expertise de diagnostic immobilier des parties communes dès la signature du compromis de vente. Ces diagnostics obligatoires sont destinés à la protection de l’acquéreur et du vendeur :
- Dossier Technique Amiante (DTA), pour un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997
- Diagnostic plomb parties communes, pour les immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949, il est obligatoire depuis d’août 2008
- Diagnostic immobilier termite parties communes, dans le cas où vous êtes dans une zone déclarée infestée (consulter la préfecture de votre département)
- Diagnostic État des Risques et Pollution des sols (E.R.P), simplement si vous êtes dans une zone déclarée à risque (Consulter la préfecture de votre département ou la mairie)