Les diagnostics obligatoires
Obligations du propriétaire en cas de vente, de location et pour la copropriété
En cas de vente
Le vendeur remet à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Sans lui, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
| Diagnostic | Obligatoire si | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an si positif, illimitée sinon |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| ERP | Zone couverte par un plan de prévention, un SIS ou un plan d'exposition au bruit | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée sans travaux |
| Assainissement non collectif | Bien non raccordé au tout-à-l'égout | 3 ans |
En cas de location
Le bailleur annexe le dossier de diagnostic technique au bail, pour une location vide ou meublée à titre de résidence principale.
| Diagnostic | Obligatoire si | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si positif, illimitée sinon |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| ERP | Zone couverte par un plan de prévention, un SIS ou un plan d'exposition au bruit | 6 mois |
| Surface habitable (Boutin) | Résidence principale, vide ou meublée | Illimitée sans travaux |
| Amiante (DAPP) | Immeuble collectif, permis avant le 1er juillet 1997 — tenu à disposition du locataire | Illimitée si négatif |
Pour la copropriété
Ces diagnostics portent sur l'immeuble et les parties communes. Ils sont à la charge du syndicat des copropriétaires, à l'initiative du syndic.
| Diagnostic | Obligatoire si | Validité |
|---|---|---|
| Dossier Technique Amiante (DTA) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | À tenir à jour |
| Plan pluriannuel de travaux (PPPT) | Copropriété de plus de 15 ans | 10 ans |
| DPE collectif | Bâtiment à usage principal d'habitation, permis avant 2013 | 10 ans |
| Diagnostic Technique Global (DTG) | Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans | Programme de travaux sur 10 ans |
| Plomb parties communes (CREP) | Immeuble construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si négatif |
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location, et le syndicat des copropriétaires pour les diagnostics des parties communes. Ils ne peuvent pas être refacturés à l'acquéreur ou au locataire.
Peut-on réaliser tous les diagnostics en une seule visite ?
Oui, c'est ce que nous faisons dans la grande majorité des cas : un seul rendez-vous pour l'ensemble des diagnostics nécessaires, et un rapport complet envoyé sous 24h.
Comment savoir quels diagnostics sont nécessaires pour mon bien ?
Ils dépendent de l'opération (vente ou location), de la date de construction, de l'âge des installations et de la localisation du bien. Indiquez-nous ces informations lors de votre demande de devis : nous vous confirmons la liste exacte.
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