L'état des risques et pollutions (ERP) pour la vente

À quoi sert l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé, à partir des informations publiques de l'État (préfecture, Géorisques). Il est obligatoire dès que le bien est situé :

• dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé ;
• dans une commune de sismicité 2 ou plus ;
• dans une commune à potentiel radon de niveau 3 ;
• sur un secteur d'information sur les sols (SIS) ;
• dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome ;
• dans une zone exposée au recul du trait de côte.

Les obligations du vendeur

• Informer l'acquéreur des risques dès la première visite du bien.
• Annexer un ERP de moins de 6 mois à la promesse puis à l'acte de vente.
• Déclarer les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
• Mentionner dans l'annonce le site Géorisques, où l'acheteur peut consulter les risques.

Déroulement de la mission

• Recherche des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention applicables à l'adresse et à la parcelle.
• Vérification des zonages : sismicité, radon, sols pollués, bruit aéroportuaire.
• Remise de l'ERP complété, à faire signer par le vendeur et l'acquéreur.

Chez Diag City, l'ERP est offert pour toute commande de diagnostics.

Validité

• 6 mois, à apprécier à la date de signature de la promesse puis de l'acte.