Diagnostic Surface Habitable (Loi Boutin)

Utilité du Diagnostic Surface Habitable

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement.

Surface Habitable et Loi Carrez : Les Différences

La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangeables. En votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.

Obligations

Un propriétaire a l’obligation de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale. Ce diagnostic se résume au calcul de la surface habitable du bien qui doit être inscrite dans le bail. La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Déroulement de la Mission

• La loi Boutin n'oblige pas à avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, cela est recommandé. En effet, afin d'éviter toute mise en cause par le futur locataire, il est préférable de s'adresser à un professionnel pour effectuer le mesurage de la surface habitable (dite Loi Boutin).
• À l’aide d'un laser mètre, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie habitable. La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, en déduisant les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Validité

• Sans limite de temps. Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis le premier diagnostic Loi Boutin, une nouvelle expertise est obligatoire puisque dans ce cas il y a une modification de surface.