Le diagnostic Loi Carrez

Utilité du diagnostic Loi Carrez

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier. L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente. Vous devez faire réaliser un mesurage de la superficie privative de votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale ou verticale.

Obligations

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. Le but du mesurage Loi Carrez est de préciser la surface réelle des parties privatives acquises par le futur copropriétaire. Les parties privatives étant les parties du lot uniquement réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Elle ne s’applique pas aux acheteurs d’une maison individuelle.
En cas d’absence de la mention de superficie, l’acheteur a le droit de réclamer la nullité du contrat de vente dans un délai de 12 mois. Si l’estimation de la superficie est erronée, (écart supérieur à 5%) l’acquéreur a le droit de réclamer une réévaluation du prix (1% de réduction pour un mètre carré de différence).

Déroulement de la mission

• À l’aide d'un laser mètre, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie Carrez. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, en déduisant les surfaces inoccupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
• Cependant, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface. Sont également à inclure les loggias et les vérandas.
• L’objectif du diagnostic Loi Carrez est de garantir au futur propriétaire la superficie du logement. En contrepartie, il protège le vendeur contre tout recours éventuel de l'acquéreur en cas de superficie erronée. Une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.