Le DPE pour la location
Diagnostic de performance énergétique : obligations du bailleur et calendrier de la loi Climat
Pourquoi le DPE est décisif pour un bailleur
Pour une location, le DPE n'est plus seulement une information : depuis la loi Climat et Résilience, il conditionne le droit de louer et le niveau du loyer. Un logement est jugé indécent s'il n'atteint pas le niveau de performance minimal, et le locataire peut alors exiger des travaux.
Calendrier d'interdiction de louer
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G ;
- 1er janvier 2028 : logements classés F ;
- 1er janvier 2034 : logements classés E.
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F et G est par ailleurs gelé : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation.
Les obligations du bailleur
- Dans l'annonce : classe énergie, classe climat et estimation des dépenses annuelles d'énergie ; pour les logements F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- Au bail : le DPE est annexé au contrat avec les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique.
- Vide ou meublé : l'obligation est la même.
Le DPE est opposable : un locataire peut se prévaloir d'une information erronée, par exemple pour contester le loyer.
Déroulement de la mission
- Collecte des documents utiles : factures de travaux d'isolation, caractéristiques du chauffage et de l'eau chaude, informations sur les équipements collectifs en copropriété.
- Visite : relevé des surfaces, de l'isolation, des menuiseries, du chauffage, de l'eau chaude et de la ventilation.
- Calcul réglementaire, enregistrement auprès de l'ADEME et envoi du rapport sous 24h, avec des recommandations de travaux pour sortir des classes interdites à la location.
Validité
- 10 ans à compter de sa réalisation ;
- les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables ;
- après des travaux de rénovation, un nouveau DPE permet de faire constater le gain de classe.
Questions fréquentes
Puis-je encore louer un logement classé G ?
Non pour un nouveau bail ou un renouvellement : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut plus être proposé à la location. Le locataire en place peut exiger une mise en conformité. Les logements F suivront le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut être ni révisé, ni augmenté lors d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail.
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location de logement, vide ou meublée, et il doit être annexé au bail. Les critères de décence énergétique s'appliquent également aux locations meublées à titre de résidence principale.
Mon DPE de vente peut-il servir pour la location ?
Oui, un DPE reste valable 10 ans quel que soit l'usage. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont toutefois plus valables et doivent être refaits.
Que faire si mon logement est mal classé ?
Le rapport propose des scénarios de travaux chiffrés pour gagner une ou plusieurs classes (isolation, menuiseries, chauffage, ventilation). Un audit énergétique ou un accompagnement France Rénov' permet ensuite de planifier les travaux et de mobiliser les aides.
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