Le diagnostic électrique avant vente

Pourquoi un diagnostic électrique ?

Une installation électrique vétuste ou mal entretenue est l'une des premières causes d'incendie domestique. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les défauts qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes, pour que l'acquéreur sache à quoi s'attendre.

Le diagnostiqueur contrôle notamment :

• l'appareil général de commande et de protection ;
• les dispositifs différentiels et la protection contre les surintensités ;
• la prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• les règles propres aux salles d'eau ;
• les matériels vétustes ou présentant des risques de contact direct.

Les obligations du vendeur

Le diagnostic est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Il n'impose pas de travaux au vendeur.

Déroulement de la mission

• Contrôle visuel, essais et mesures de l'installation, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises de courant et aux bornes des appareils fixes.
• Seuls les éléments visibles et accessibles sont contrôlés, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation.
• Les circuits internes des appareils (lave-linge, plaques de cuisson…) ne sont pas concernés.
• Rapport sous 24h listant les anomalies et leur niveau de risque.

Validité

• 3 ans pour une vente ;
• 6 ans s'il est réutilisé pour une location.